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Distribution des résultats d’une société – Remise en cause de certaines pratiques :

» 8 avril 2025

La distribution de résultat est un droit essentiel de l’associé d’une société commerciale, découlant de sa qualité d’actionnaire ou d’associé. Après l’approbation annuelle des comptes, l’assemblée générale décide de l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes.

Conditions essentielles :

  • Existence d’un bénéfice distribuable : seule la partie du bénéfice distribuable, après dotation aux réserves légales/statutaires, peut être distribuée.
  • Décision collective : la distribution est décidée par l’assemblée selon les règles de majorité prévues par la loi ou les statuts.
  • Principe d’égalité : sauf clause contraire des statuts ou actions de préférence, la répartition est proportionnelle aux parts détenues.

Risques :

  • La distribution en violation des règles légales peut être qualifiée de distribution fictive et engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants.
  • L’associé ne peut exiger un dividende en l’absence de décision régulière de distribution.

Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que seule l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice peut affecter ou distribuer le report à nouveau bénéficiaire d’un précédent exercice (Cass. Com., 12 février 2025, n° 23-11410). Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris autorisant la distribution de réserves au sein d’une assemblée autre que l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes (CA PARIS 30 janvier 2025, n° 22/17478).

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