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Obligation d'information des salariés en cas de cession de titres ou de fonds de commerce
» 12 septembre 2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaure une obligation d'information des salariés en cas de projet de cession de la majorité du capital d'une société ou de cession d'un fonds de commerce
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 204 sur l'économie sociale et solidaire vient créer une nouvelle obligation à la charge des entrepreneurs lorsqu'ils entendent céder leurs titres ou leur fonds de commerce.
Ainsi, avant toute cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales (SARL), actions ou valeurs mobilières représentant plus de 50% du capital social, le cédant aura l'obligation d'informer les salariés de son projet de cession afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire une offre de rachat de l'entreprise.
Cette information devra être faite dans les entreprises de moins de 250 salariés au moins 2 mois avant la cession.
La sanction de l'inexécution de l'obligation est lourde puisque le défaut d'information entraîne la nullité de la cession consentie au tiers.
Un décret doit prévoir les modalités de délivrance de l'information aux salariés.
Ainsi, avant toute cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales (SARL), actions ou valeurs mobilières représentant plus de 50% du capital social, le cédant aura l'obligation d'informer les salariés de son projet de cession afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire une offre de rachat de l'entreprise.
Cette information devra être faite dans les entreprises de moins de 250 salariés au moins 2 mois avant la cession.
La sanction de l'inexécution de l'obligation est lourde puisque le défaut d'information entraîne la nullité de la cession consentie au tiers.
Un décret doit prévoir les modalités de délivrance de l'information aux salariés.
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