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Heures supplémentaires : l’employeur peut fournir tout éléments de preuve
» 8 avril 2024
Le 7 février 2024, la cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de preuves des heures supplémentaires.
Rappel :
L’employeur a l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur
Question posée sur l’arrêt :
L’absence d’un tel système empêche-t-il l’employeur de fournir d’autres éléments de preuves pour contester les heures supplémentaires revendiquées par le salarié ?
Dans cet arrêt, la cour de cassation a retenu :
Que l’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible ne le prive pas du droit de produire d’autres éléments de preuve.
Dans cette espèce ont été retenus comme éléments de preuve les bulletins de paie montrant le paiement d’heures supplémentaires autres que celles prévues contractuellement, un cahier de relevés d’heures mentionnant de manière manuscrite les heures accomplies par la salariée pour chaque jour de travail et des témoignages venant contredire ceux produits par la salariée.
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