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Point de vigilance concernant le paiement d’un loyer commercial

» 7 mars 2024

Le paiement par le locataire d’un loyer révisé sans respect du formalisme lié à cette révision expose le bailleur à une remise en cause du montant du loyer révisé.

Lorsque le bail commercial prévoit un formalisme à respecter pour la révision du loyer, en l’absence de la preuve du respect de ce formalisme, la Cour de Cassation (Cass 3ème Civ. 14 décembre 2023 n°22-15.871) accueille la demande d’un locataire ayant sollicité le remboursement d’un trop-payé de loyers.

A cet égard, pour qu’une simple lettre produise ses effets, il convient que le destinataire reconnaisse l’avoir reçue et que l’inobservation du formalisme ne lui porte pas préjudice.

Le bailleur ne peut exiger de son locataire le paiement du nouveau loyer révisé, sauf à ce que cette demande soit acceptée. Il a été jugé que l’acceptation pouvait résulter du paiement par le locataire de ce nouveau loyer, mais encore faut-il que l’existence de la demande de révision soit caractérisée, notamment par le respect du formalisme afférent à une telle demande. A défaut d’accord entre les parties sur le loyer révisé, celui-ci est fixé par le juge.

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