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» 2 novembre 2024

Selon l’article L441-1 du Code de commerce :

« I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.

Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.

III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.

Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. »

Les CGV sont essentielles pour les entreprises car elles encadrent les relations commerciales avec leurs clients. Elles permettent de définir les droits et obligations de chaque partie, notamment sur le prix, les délais de livraison, les garanties, ou encore les modalités de paiement.

Vis-à-vis des clients consommateurs, elles doivent prévoir certaines dispositions concernant le délai de rétractation, l’information précontractuelle, les garanties légales et les règles de médiation en cas de litige. Elles ne doivent pas comporter de clauses dites abusives qui manifeste un déséquilibre entre les parties.

La mise en place de CGV ou la refonte de celle-ci afin d’avoir un cadre cohérent avec l’exercice de l’activité de l’entreprise permet :

• De sécuriser l’activité de l’entreprise notamment en cas de litige avec le client,
• De renforcer la transparence et la confiance dans la relation commerciale en indiquant clairement les conditions de délivrance des biens ou services,
• De prévenir les impayés et limiter les retards de paiement avec la mise en place de mesures particulières (pénalités de retard, escompte, clause de réserve de propriété),
• De respecter le cadre légal de l’activité de l’entreprise.

L’absence de mise en place de CGV ou l’existence de CGV non pertinentes au regard de l’activité de l’entreprise peut avoir des conséquences juridiques importantes :

• Amende administrative (dont le montant ne peux excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale), en cas de non communication des CGV,
• Non application des clauses protectrices pour l’entreprise : Si les CGV sont absentes ou ne sont pas fournies, certaines clauses comme les délais de paiement, ou les pénalités de retard ne pourront pas être appliquées,

Le cabinet FORTIUM CONSEIL peut vous accompagner pour la mise en place ou la refonte de vos conditions générales de vente. En tant que partenaire de l’entreprise, les collaborateurs du cabinet ont une connaissance importante de son activité et pourront rédiger au mieux des CGV protectrices de ses intérêts.